EN BREF : à partir du 1er janvier 2014, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) ne sont pas dues si le montant de l’allocation chômage brute journalière est inférieur à (9,53 euros x 35 heures) / 7 = 47,65 euros (arrondi à 48 euros). La contribution… Lire la suite →

Rien de plus simple et il est inutile de téléphoner car l’application Sagace  mise en ligne par l’administration permet aux avocats, et lorsqu’ ils ne sont pas représentés, aux requérants ou aux défendeurs eux-mêmes, de connaître en ligne l’état d’avancement de l’instruction de leur dossier au Tribunal administratif ou à la Cour administrative d’appel. En se connectant… Lire la suite →

En principe, lorsqu’il n’en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Cependant cette règle de portée générale connaît néanmoins quelques… Lire la suite →

Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié au 64 avenue Louis Aragon à Villejuif (94800), réputé pour son expertise en droit public, recherche un stagiaire étudiant (Master 2 requis) ou élève avocat, pour effectuer un stage rémunéré de 3 mois, principalement sur l’activité généraliste du cabinet. Qualités rédactionnelles et aisance relationnelle… Lire la suite →

OUI : les copies d’examen ou de concours sont des documents administratifs et doivent être communiquées aux candidats qui en font la demande. Ce droit à communication peut s’exercer soit par consultation directe, soit par remise d’une photocopie contre paiement des frais correspondants. Mais ces documents ayant un caractère nominatif, ils ne peuvent être communiqués à… Lire la suite →

OUI : le manque d’impartialité d’un examinateur à l’épreuve orale d’admission à un concours constitue une rupture d’égalité entre les candidats entraînant l’illégalité de la délibération du jury et l’indemnisation du candidat illégalement recalé. Dans un arrêt du 6 novembre 2000, le Conseil d’Etat a considéré que le manque d’impartialité d’un examinateur à l’épreuve orale d’admission… Lire la suite →

RAPPEL : contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d’instance par l’article R.411-1 du code de justice administrative, aucun formalisme n’est imposé par pour la présentation des mémoires en défense. Ainsi, fidèle à mon approche « pratico-pratique » du contentieux administratif, il m’a semblé utile de vous présenter un modèle de « Mémoire en défense » afin… Lire la suite →

La circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d’accès et de sortie des salles d’examen, précise qu’ « (…) en cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l’épreuve du… Lire la suite →

OUI : la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ouvre une voie pénale contre la tricherie aux examens. Utilisée des examens et concours, elle ne semble pas être utilisée par les établissements d’enseignement supérieur dans le cas de fraudes aux évaluations. Il parait cependant utile d’en rappeler ci-dessous… Lire la suite →

 En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude au baccalauréat, à un examen universitaire ou à un concours, le surveillant responsable de la salle prend d’abord toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative. Ensuite, le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort par le conseil d’administration de l’université compétente… Lire la suite →