OUI : le manque d’impartialité d’un examinateur à l’épreuve orale d’admission à un concours constitue une rupture d’égalité entre les candidats entraînant l’illégalité de la délibération du jury et l’indemnisation du candidat illégalement recalé. Dans un arrêt du 6 novembre 2000, le Conseil d’Etat a considéré que le manque d’impartialité d’un examinateur à l’épreuve orale d’admission… Lire la suite →

RAPPEL : contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d’instance par l’article R.411-1 du code de justice administrative, aucun formalisme n’est imposé par pour la présentation des mémoires en défense. Ainsi, fidèle à mon approche « pratico-pratique » du contentieux administratif, il m’a semblé utile de vous présenter un modèle de « Mémoire en défense » afin… Lire la suite →

La circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d’accès et de sortie des salles d’examen, précise qu’ « (…) en cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l’épreuve du… Lire la suite →

OUI : la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ouvre une voie pénale contre la tricherie aux examens. Utilisée des examens et concours, elle ne semble pas être utilisée par les établissements d’enseignement supérieur dans le cas de fraudes aux évaluations. Il parait cependant utile d’en rappeler ci-dessous… Lire la suite →

 En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude au baccalauréat, à un examen universitaire ou à un concours, le surveillant responsable de la salle prend d’abord toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative. Ensuite, le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort par le conseil d’administration de l’université compétente… Lire la suite →

OUI : dans certains types de contentieux, la tâche du requérant sera simplifiée au plan de la démonstration de l’urgence car celle-ci est présumée, c’est-à-dire qu’elle est réputée remplie sous réserve de l’examen attentif des circonstances de l’espèce. Il appartiendra à l’administration en défense, d’argumenter qu’il n’y a pas urgence car la présomption d’urgence n’est pas… Lire la suite →

OUI : l’appelant demandeur en première instance devant le tribunal administratif peut en cause d’appel devant la cour administrative d’appel soulever des moyens nouveaux à condition qu’ils ne soit pas fondés sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance.  Le défendeur en première instance devant le tribunal administratif peut en cause d’appel devant la… Lire la suite →

NON : dans son arrêt d’Assemblée du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat précise qu’un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur… Lire la suite →

RAPPEL : par principe, les décisions rendues par l’administration sont exécutoires et les recours contentieux devant le juge administratif ne sont pas suspensifs. Alors, il peut être tentant, pour gagner du temps, de former une requête en référé suspension devant le juge administratif afin d’obtenir la suspension de la décision attaquée au fond dans l’attente du… Lire la suite →

RAPPEL : le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative (arrêté, décision implicite de rejet conséquence du silence gardée par l’administration pendant deux mois,…), et d’en prononcer l’annulation si elle est illégale.… Lire la suite →