NON : dans un arrêt en date du 2 février 1996, le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, accident de service ou maladie professionnelle, le temps partiel se poursuit et l’agent perçoit un plein ou demi-traitement calculé sur la base de son temps… Lire la suite →

OUI : à la double condition que les obligations inhérentes à cette responsabilité n’affectent pas sa disponibilité pour l’exercice de ses fonctions juridictionnelles et qu’il ne soit pas, du fait de cette fonction, amené à s’exprimer d’une façon qui ne serait pas compatible avec son obligation de réserve. Une magistrale épouse d’un ministre en exercice peut… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 28 décembre 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’une collectivité territoriale peut légalement, quel que soit l’état des finances locales, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie ou dans l’intérêt du service. En l’espèce, la suppression de l’emploi de directeur de la culture, décidée par… Lire la suite →

OUI : alors même que le port de sa barbe ne s’est accompagné d’aucun acte de prosélytisme ni d’observations des usagers du service. Si l’agent public refusant de la tailler à la demande de l’administration se borne à invoquer le respect de sa vie privée sans pour autant nier que son apparence physique était de nature… Lire la suite →

NON : dans un arrêt en date du 22 janvier 2018, le juge des référés du Conseil d’Etat précise que cette seule circonstance n’est pas suffisante pour que le prix proposé soit regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à… Lire la suite →

EN BREF : la juridiction administrative n’est pas manifestement incompétente pour connaître d’une demande d’expulsion d’un local occupé pour nécessité absolue de service présentée devant le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, y compris dans l’hypothèse où ce local n’appartiendrait pas au domaine public. ll résulte de… Lire la suite →

OUI : si le refus de renouvellement du contrat à durée déterminée repose sur un motif légitime. Dans un arrêt en date du 26 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé que l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que… Lire la suite →

Je rencontre trop fréquemment dans mon exercice professionnel d’avocat de nombreux cas de discriminations par rapport au sexe, à l’orientation sexuelle, au handicap, à l’âge, à la race, à l’origine ethnique, à la couleur et l’appartenance à une minorité nationale, a la nationalité ou l’origine nationale à la religion ou aux convictions,  à la langue,… Lire la suite →

CONSEIL : faire un recours préalable auprès de l’administration d’Etat, territoriale ou hospitalière employeurs du fonctionnaire et en cas de réponse négative ou dans le silence gardé pendant deux mois saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent. Il est inutile de saisir la commission de recours amiable de la CPAM car ce n’est pas… Lire la suite →

OUI : si après le délai de recours contentieux de deux mois, un permis de construire obtenu par la fraude ne peut plus être déféré à la censure du juge administratif de l’excès de pouvoir, il est toutefois possible d’en demander le retrait à l’autorité qui l’a délivré  (maire, Etat) après le délai de retrait de… Lire la suite →