NON : dans un arrêt en date du 23 mai 1986, le Conseil d’Etat a considéré qu’avant de donner ses conclusions, le commissaire-enquêteur n’était pas tenu de répondre à chacune des objections qui étaient opposées au projet d’acquisition des terrains nécessaires à la construction d’une zone artisanale. En l’espèce, le rapport du commissaire-enquêteur, en date du… Lire la suite →

NON : dans un arrêt en date du 5 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que le moyen tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme (PLU) qui porte, d’une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de… Lire la suite →

OUI  :  si le juge administratif se montre généralement assez bienveillant pour interpréter le sens d’une requête mal rédigée par un requérant non professionnel du droit, encore faut-il que celle-ci contienne à minima un exposé « intelligible des moyens ». Voir en ce sens Conseil d’Etat, 8 / 9 SSR, du 18 juin 1993, 122332,… Lire la suite →

Dans un arrêt en date du 5 février 2018, le Conseil d’Etat considère qu’une décision de récupération d’un indu de revenu de solidarité active prise par le président du conseil général, devenu départemental, ou par délégation de celui-ci ne peut, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’un recours contentieux sans qu’ait été préalablement exercé un recours… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 12 mars 2012, le Conseil d’Etat considère que la décision plaçant l’agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et, en l’absence de dispositions prévoyant qu’il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l’intéressé a droit de percevoir,… Lire la suite →

NON : dans un arrêt en date du 2 février 1996, le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, accident de service ou maladie professionnelle, le temps partiel se poursuit et l’agent perçoit un plein ou demi-traitement calculé sur la base de son temps… Lire la suite →

OUI : à la double condition que les obligations inhérentes à cette responsabilité n’affectent pas sa disponibilité pour l’exercice de ses fonctions juridictionnelles et qu’il ne soit pas, du fait de cette fonction, amené à s’exprimer d’une façon qui ne serait pas compatible avec son obligation de réserve. Une magistrale épouse d’un ministre en exercice peut… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 28 décembre 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’une collectivité territoriale peut légalement, quel que soit l’état des finances locales, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie ou dans l’intérêt du service. En l’espèce, la suppression de l’emploi de directeur de la culture, décidée par… Lire la suite →

OUI : alors même que le port de sa barbe ne s’est accompagné d’aucun acte de prosélytisme ni d’observations des usagers du service. Si l’agent public refusant de la tailler à la demande de l’administration se borne à invoquer le respect de sa vie privée sans pour autant nier que son apparence physique était de nature… Lire la suite →

NON : dans un arrêt en date du 22 janvier 2018, le juge des référés du Conseil d’Etat précise que cette seule circonstance n’est pas suffisante pour que le prix proposé soit regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à… Lire la suite →