OUI : pour la procédure de référé provision, il n’est pas nécessaire d’attendre le délai de deux mois de rejet tacite de l’administration, mais il faut absolument que la date d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de la réclamation indemnitaire préalable, qui liera le contentieux, soit antérieure à celle de la réception du… Lire la suite →

OUI : et sous peine d’irrecevabilité de la requête après invitation à régulariser du greffe. Personnellement, par précaution, je fais systématiquement un « copié collé » de chaque pièces listée sur l’ « inventaire des pièces » pour renommer chaque pièce scanné  ou nommer chaque signet en cas d’envoi groupé des pièces. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice… Lire la suite →

NON : le fait, pour un agent du service public, de manifester dans l’exercice de ses fonctions ses croyances religieuses constitue un manquement à ses obligations.  Si elles permettent à l’équipe de prendre un temps de repos, ces pauses, comprises dans le temps de service, constituent des périodes durant lesquelles les agents demeurent à la disposition… Lire la suite →

Lors de la rencontre avec la presse locale lors de sa visite au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le vice-président du Conseil d’Etat Monsieur Jean Marc SAUVE a évoqué l’expérimentation prochaine, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de  l’application « Télérecours Citoyen », qui permettra aux requérants non représentés par un avocat de saisir la juridiction d’une requête sous… Lire la suite →

OUI : pour déterminer l’étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu’il appartient à l’intéressé d’entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d’un traitement sans exercer aucune fonction. Sous… Lire la suite →

OUI : car le versement de cette indemnité ne saurait résulter d’une simple erreur de liquidation ou de paiement de la part de l’administration. Par suite, la décision d’attribution de l’indemnité figurant dans la délibération a créé des droits pour l’intéressé dès la date de sa désignation, alors même qu’elle était illégale depuis l’origine. Sous réserve… Lire la suite →

Dans le cas où le permis est délivré aux membres d’une indivision, la notification doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l’adresse, figure dans l’acte attaqué ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l’adresse figurant dans l’acte attaqué.… Lire la suite →

NON : les personnes publiques ayant choisi de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. Aux termes de l’article L.131-13 du code de l’éducation : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe,… Lire la suite →

OUI : la réponse du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 06187 de Mme la Sénatrice Catherine Deroche (Maine-et-Loire – UMP), publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 – page 2124, rappelle que «  Les membres non médecins de la commission de réforme… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, la Conseil d’Etat considère qu’il  résulte de l’article R.431-32  du code de l’urbanisme que, lorsque l’institution d’une servitude de cours communes est requise pour l’édification d’une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l’autorité administrative sans qu’aient été fournis… Lire la suite →