L’ensemble des cours administratives d’appel publient un résumé des arrêts les plus significatifs qu’elles ont rendus très récemment. Il s’agit d’une véritable mine d’information, d’autant plus que ces décisions ne pas toujours publiés sur « Legifrance » ou « ArianeWeb ». Vous trouverez ci-dessous les liens hypertextes de l’ensemble des cours administratives d’appel qui éditent des lettres de jurisprudence… Lire la suite →

EN BREF : vous pouvez obtenir des jugements des Tribunaux administratifs en utilisant le lien ci-dessous : documentation.ta-(nom de la ville)@juradm.fr . La communication des jugements et ordonnances est délivrée gratuitement à l’unité et sur indication d’un maximum de références (date de la décision, numéro de l’affaire ou encore nom des parties). La communication des conclusions est subordonnée… Lire la suite →

EN RESUME : l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, reproduit sous l’article L.911-9 du code de justice administrative dispose que: «Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l’Etat au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 9 octobre 2006, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X aurait, préalablement à l’entretien d’actualisation du 20 octobre 2003, reçu une convocation de son agence locale pour l’emploi l’informant de l’existence et des modalités dudit entretien.… Lire la suite →

OUI : l’INSTRUCTION du 2 avril 2015 précise  que « l’article 54 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 rend applicables à ces agents les règles fixées par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 susmentionné qui se borne à définir chacun des éléments de la rémunération principale mentionnée à l’article 20 du titre Ier du… Lire la suite →

NON : dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat considère que la lettre par laquelle l’administration informe un agent, environ un an à l’avance, de la date à laquelle son affectation à l’étranger prendra fin, en application des dispositions statutaires applicables, et de ce qu’il n’est pas envisagé de la renouveler… Lire la suite →

Les fonctionnaires doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques en application des dispositions de l’article 28, alinéa 1er de la loi n° 83-634, 13 juillet 1983 (Titre premier du statut). Une réserve doit cependant être faite lorsque les ordres sont manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Les fonctionnaires… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 26 mai 2010, la Cour de Cassation considère qu’en retenant que les faits dommageables, qu’elle constatait souverainement, ne caractérisaient pas un harcèlement moral à l’égard de la salariée dès lors qu’ils s’étaient produits sur une très courte durée (du 21 septembre au 6 novembre) , la cour d’appel,… Lire la suite →

NON : dans un arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que l’intérim, par lequel un fonctionnaire exerce temporairement, afin d’assurer la continuité du service public, des fonctions ne relevant pas de son grade, sans occuper l’emploi correspondant, est temporaire et n’ouvre pas droit à indemnisation à raison… Lire la suite →

EN BREF : dans un arrêt en date du 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat précise une nouvelle fois cette notion en considèrant que lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme… Lire la suite →