L’accident d’un fonctionnaire en état d’ivresse survenu en regagnant son domicile après avoir participé à un repas de service est-il détachable du service ?

OUI : dans un arrêt en date du 03 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service.

Est à cet égard sans incidence la circonstance que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé pendant le temps de travail.


Requérante sollicitant la reconnaissance comme imputable au service de l’accident de circulation survenu à son mari, décédé alors qu’il regagnait son domicile depuis son lieu de travail.

Après avoir participé à un repas de service au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées, l’intéressé, regagnant son domicile au moyen d’un scooter de service, a perdu le contrôle de son véhicule.

Son taux d’alcool dans le sang au moment de cet accident a été estimé à un taux supérieur au taux maximal autorisé pour la conduite de véhicules.

Le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service.

Est à cet égard sans incidence la circonstance que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé pendant le temps de travail.

Quand bien même l’accident s’est produit sur le parcours habituel et pendant la durée normale du trajet entre le lieu de travail de l’intéressé et sa résidence, cet accident ne peut être regardé comme imputable au service.

SOURCE : Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 03/11/2023, 459023

JURISPRUDENCE :

Sur les critères, CE, Section, 17 janvier 2014, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat c/ M. Lançon, n° 352710, p. 7 :

« Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service. La circonstance que l’agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service. ii) Toutefois, en cas d’écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l’administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l’accident présente un lien direct avec le service. En l’espèce, chef de brigade ayant quitté son service au commissariat quarante-cinq minutes avant l’horaire prévu et ayant été victime d’un accident survenu peu de temps après son départ, sur le trajet entre le commissariat et son domicile. Ce départ, qui n’avait pas été autorisé par son supérieur hiérarchique, près de trois quarts d’heure avant la fin de son service, constituait un écart sensible avec ses horaires. L’intéressé ne pouvait par suite bénéficier de la présomption d’imputabilité de cet accident au service. Toutefois, il est constant que l’intéressé est parti après avoir transmis les consignes à l’agent assurant sa relève. L’écart avec ses horaires ne traduisait en outre aucune intention de sa part de ne pas rejoindre son domicile dans un délai normal et par son itinéraire habituel. Dans ces conditions, les circonstances du départ anticipé de l’agent ne constituent pas un fait de nature à détacher cet accident du service. L’accident dont il a été victime revêt donc le caractère d’un accident de trajet, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que son départ anticipé ait fait l’objet d’un blâme à l’issue d’une procédure disciplinaire. »

CE, 30 novembre 2018, Mme Abadie, n° 416753, T. p. 735 :

« Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service. Est également réputé constituer un accident de trajet, dans les mêmes conditions, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l’agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d’être à même d’exercer les fonctions qui lui sont attribuées. »

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