Archives du mot-clé service

Le fonctionnaire qui a demandé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service peut-il tout de même contester l’arrêté de mise à la retraite ?

OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire qui a sollicité la constitution d’un dossier de mise à la retraite pour invalidité et qui a apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour invalidité, a intérêt à contester… Lire la suite

Un accident de service peut-il être reconnu par l’administration même en l’absence de preuve directe ?

OUI : dans son arrêt en date du 13 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’alors même qu’aucune preuve directe de l’accident survenu à l’agent n’était rapportée, le tribunal administratif a jugé à juste titre qu’il résultait du rapprochement de l’ensemble des éléments médicaux du dossier que le fonctionnaire devait être regardé… Lire la suite

La dépression nerveuse d’un fonctionnaire consécutive à une sanction disciplinaire est-elle forcément imputable au service ?

NON : en l’absence de tout élément permettant d’estimer que les faits à l’origine de la sanction auraient été favorisés par les conditions d’exercice des fonctions de l’intéressée, ou que la procédure disciplinaire et la sanction auraient été injustifiées ou encore que cette procédure disciplinaire se serait déroulée dans des conditions anormales, et en l’absence d’élément… Lire la suite