TRAME DE MEMOIRES EN DEFENSE N°1, N°2 et N°3 Trame imaginée par Me André ICARD en février 2026 Dossier n° : Affaire : … A Mesdames ou Messieurs les présidents et conseillers du Tribunal Administratif de … Adresse POUR : La ville de…………représenté par son Maire en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Municipal… Lire la suite
SPECIAL DEBUTANTS : faisant suite à de nombreuses demandes de membres LinkedIn, Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris, propose aux agents publics, rédacteurs dans les services juridiques de l’administration et aux élèves avocats pour leurs cas pratiques (foisonnement administratif à l’EFB), une trame de présentation des mémoires en défense n°1, n°2 et n° 3… Lire la suite
PRATICO-PRATIQUE : quelques petits conseils rapides de présentation d’un moyen de droit à insérer dans un recours en annulation pour excès de pouvoir, à l’attention de non spécialistes de la procédure administrative qui souhaite de lancer. En respectant ce formalisme simple, vous serez sûrs (es) de ne pas passer à côté de la problématique de votre dossier et… Lire la suite
OUI : le fait que la délégation de gestion cadre prise sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat conclue entre le Ministre de la Défense et le Ministre de l’Intérieur, conclue pour un an à partir du 1er janvier 2009, renouvelée… Lire la suite