Archives du mot-clé modèle

Modèle de requête d’appel devant une cour administrative d’appel

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant la Cour administrative d’appel de Bordeaux POUR : Madame X, née le ……. , à ……………………, agent contractuel, , demeurant ……….. AYANT POUR AVOCAT : Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié au 72 Boulevard Pereire 75017 PARIS, téléphone 07 84 86 30 49, courriel… Lire la suite

Un modèle de recours en contestation de la validité du marché public devant le juge du contrat du tribunal administratif

Le 22 décembre 2024, je vous proposais sur mon blog un article intitulé « Le recours du candidat évincé de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif … ». En complément de cette chronique, je mets à votre disposition un modèle de recours en contestation de la validité… Lire la suite

Modèle de requête en référé suspension d’une décision applicable à un agent public

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < …> statuant en référé REQUETE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION  POUR M. et Mme < … > demeurant à <adresse>, Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié au 72 boulevard Pereire 75017 PARIS, téléphone : 07 84 86 30 49, courriel : icardavocat@gmail.com, Toque: D0325; CONTRE : La… Lire la suite

Comment présenter un moyen dans un recours pour excès de pouvoir suivant que l’on soit demandeur ou défendeur ?

PRATICO-PRATIQUE : quelques petits conseils rapides de présentation d’un moyen de droit à insérer dans un recours en annulation pour excès de pouvoir, à l’attention de non spécialistes de la procédure administrative qui souhaite de lancer. En respectant ce formalisme simple, vous serez sûrs (es) de ne pas passer à côté de la problématique de votre dossier et… Lire la suite