PRATICO-PRATIQUE : quelques petits conseils rapides de présentation d’un moyen de droit à insérer dans un recours en annulation pour excès de pouvoir, à l’attention de non spécialistes de la procédure administrative qui souhaite de lancer. En respectant ce formalisme simple, vous serez sûrs (es) de ne pas passer à côté de la problématique de votre dossier et… Continuer la lecture →