Archives du mot-clé trame

Trame de mémoires en défense n°1, n°2 et n°3

TRAME DE MEMOIRES EN DEFENSE N°1, N°2 et N°3 Trame imaginée par Me André ICARD en février 2026 Dossier n° : Affaire : … A Mesdames ou Messieurs les présidents et conseillers du Tribunal Administratif de … Adresse  POUR : La ville de…………représenté par son Maire en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Municipal… Lire la suite

Comment présenter un moyen dans un recours pour excès de pouvoir suivant que l’on soit demandeur ou défendeur ?

PRATICO-PRATIQUE : quelques petits conseils rapides de présentation d’un moyen de droit à insérer dans un recours en annulation pour excès de pouvoir, à l’attention de non spécialistes de la procédure administrative qui souhaite de lancer. En respectant ce formalisme simple, vous serez sûrs (es) de ne pas passer à côté de la problématique de votre dossier et… Lire la suite