POUR MEMOIRE : des intérêts de retard à compter de la date de la demande de réparation du préjudice peuvent augmenter l’indemnité allouée par le juge administratif à condition que le requérant en fasse la demande. Si aucune demande n’est faite, (en cours d’instance ou en appel) les intérêts ne porteront effet qu’à compter de… Lire la suite
Petit conseil pratique de rédaction : dans vos mémoires en réplique faisant suite au mémoire en défense n° 1 du défendeur, je me permets de vous proposer les quelques conseils rédactionnels suivants. En tout début de votre mémoire, après l’énoncé de la décision querellée, écrivez pour un mémoire en réplique (demandeur) : « Par ce nouveau mémoire, M. ou… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 23 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris, siégeant en formation plénière, a jugé qu’un mémoire récapitulatif ne peut être valablement motivé par référence à de précédentes écritures et un tel renvoi est dépourvu de portée. Un mémoire récapitulatif doit reprendre l’ensemble des conclusions et moyens, présentés… Lire la suite
PRATICO-PRATIQUE : quelques petits conseils rapides de présentation d’un moyen de droit à insérer dans un recours en annulation pour excès de pouvoir, à l’attention de non spécialistes de la procédure administrative qui souhaite de lancer. En respectant ce formalisme simple, vous serez sûrs (es) de ne pas passer à côté de la problématique de votre dossier et… Lire la suite
OUI : voilà une question qui m’est tellement posée par mes clients impatients et très inquiets que j’ai décidé d’en faire une petite chronique. Malheureusement ou heureusement pour moi, il n’y a pas d’incidence en cas de dépassement du délai imparti (fixé généralement à 60 jours) pour produire des observations en réponse ou en réplique, mais… Lire la suite
OUI : contrairement à l’article 332 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » (mise en cause, appel en garantie, intervention forcée…), le contentieux administratif réserve le vocable « intervention » à la personne… Lire la suite
L’ambiguïté vient du fait que certains avocats civilistes pensent que le 3ème alinéa de l’article 753 du code de procédure civile est applicable en contentieux administratif. En effet, cet article dispose que « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat préside qu’un courrier du titulaire d’un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 40.1 du CCAG-PI que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d’une… Lire la suite