NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2024, le Conseil d’Etat considère qu’une prolongation d’activité jusqu’à 67 est subordonné à la seule condition de l’aptitude physique, sans qu’un refus puisse être opposé à la demande pour un motif tiré de l’intérêt du service. Il résulte du premier alinéa de l’article L. 556-7 du… Continuer la lecture
Archives par étiquette : limite
A quelles conditions un établissement public d’enseignement supérieur peut-il recruter des agents temporaires vacataires ayant dépassé la limite d’âge de 67 ans ?
OUI : s’ils exercent leurs vacations de manière ponctuelle et non répétée en l’absence de tout lien de subordination juridique. En application de l’article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984, la limite d’âge définie à l’article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 n’est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte… Continuer la lecture
Comment déterminer les limites géographiques de la résidence administrative en cas de service réparti sur plusieurs communes ?
EN BREF : dans un arrêt en date du 11 juillet 2019, le Conseil d’Etat précise que lorsque l’activité du service est organisée sur plusieurs communes, il incombe à l’autorité compétente, sous le contrôle du juge, d’indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Cependant, lorsque l’autorité compétente n’a pas procédé à cette… Continuer la lecture