I. Tableau comparatif des manquements, textes applicables et jurisprudences La fermeture administrative d’un LVA relève principalement des articles L. 313-14 et L. 313-16 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Le point déterminant n’est pas seulement l’existence d’un dysfonctionnement, mais sa gravité, ses conséquences pour les enfants accueillis et les conditions légales de… Continuer la lecture
Archives par étiquette : administrative
Modèle de requête d’appel devant une cour administrative d’appel
A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant la Cour administrative d’appel de Bordeaux POUR : Madame X, née le ……. , à ……………………, agent contractuel, , demeurant ……….. AYANT POUR AVOCAT : Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié au 72 Boulevard Pereire 75017 PARIS, téléphone 07 84 86 30 49, courriel… Continuer la lecture
Pourquoi ne pas supprimer l’audience devant le juge du fond d’un tribunal administratif ?
1 – Petit rappel : comment se passe vraiment une audience devant le juge du fond d’un tribunal administratif ? Il s’agit bien sûr de l’audience qui fait suite à un recours en annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif et à un recours en indemnisation dit de « plein contentieux ». L’instruction du dossier étant écrite… Continuer la lecture
Comment déterminer les limites géographiques de la résidence administrative en cas de service réparti sur plusieurs communes ?
EN BREF : dans un arrêt en date du 11 juillet 2019, le Conseil d’Etat précise que lorsque l’activité du service est organisée sur plusieurs communes, il incombe à l’autorité compétente, sous le contrôle du juge, d’indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Cependant, lorsque l’autorité compétente n’a pas procédé à cette… Continuer la lecture