Archives du mot-clé prolongation

Une demande de prolongation d’activité d’un fonctionnaire soumis à une limite d’âge inférieure à 67 ans peut-elle être refusée pour un motif tiré de l’intérêt du service ?

NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2024, le Conseil d’Etat considère qu’une prolongation d’activité jusqu’à 67 est subordonné à la seule condition de l’aptitude physique, sans qu’un refus puisse être opposé à la demande pour un motif tiré de l’intérêt du service. Il résulte du premier alinéa de l’article L. 556-7 du… Lire la suite →

Le cocontractant peut-il saisir le juge d’un recours en reprise des relations contractuelles contre une décision de non-reconduction d’une convention ?

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NON : dans un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la portée d’une décision de la commune de non reconduction d’une convention d’occupation du domaine public qui n’a ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours, le juge du contrat… Lire la suite →