Version actualisée le 30 octobre 2026 Un fonctionnaire peut exercer certaines activités accessoires en micro-entreprise, après autorisation de son administration. Une micro-entreprise ne nécessite toutefois aucun statut à rédiger : il s’agit d’une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié, sans capital social ni associé. Service Public — Micro-entrepreneur Voici la procédure et… Continuer la lecture
Archives par étiquette : activité
Fonctionnaires : une activité accessoire en microentreprise peut-elle être exercée en restant à temps plein et sans le plafond légal de durée de 4 ans ?
Fonctionnaires : une activité accessoire en microentreprise peut-elle être exercée en restant à temps plein et sans le plafond légal de durée de 4 ans ? OUI : lorsqu’une microentreprise sert à exercer une activité accessoire autorisée, le cumul n’est pas soumis à un plafond légal de durée. Il peut donc se poursuivre au-delà de quatre… Continuer la lecture
Une demande de prolongation d’activité d’un fonctionnaire soumis à une limite d’âge inférieure à 67 ans peut-elle être refusée pour un motif tiré de l’intérêt du service ?
NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2024, le Conseil d’Etat considère qu’une prolongation d’activité jusqu’à 67 est subordonné à la seule condition de l’aptitude physique, sans qu’un refus puisse être opposé à la demande pour un motif tiré de l’intérêt du service. Il résulte du premier alinéa de l’article L. 556-7 du… Continuer la lecture
Quelles sont les activités accessoires qu’un fonctionnaire peut exercer en autoentreprise sans limitation de durée tout en restant à temps plein ?
Les fonctionnaires et agents publics ont peut-être la sécurité de l’emploi, mais ils ne sont pas toujours très bien payés, surtout les agents de catégorie C qui sont affectés en région parisienne où le coût de la vie et les loyers sont très élevés. Aussi, pour survivre, de plus en plus de fonctionnaires sont obligés… Continuer la lecture