Le courrier du titulaire d’un marché sollicitant un entretien pour trouver une solution au différent peut-il être considéré comme un mémoire en réclamation ?

NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat préside qu’un courrier du titulaire d’un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 40.1 du CCAG-PI que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

En l’espèce, le courrier ne comportait pas l’énoncé d’un différend dès lors que le groupement proposait différentes solutions pour fonder juridiquement l’octroi d’une augmentation de sa rémunération et indiquait : « Je demeure à votre entière disposition pour m’entretenir avec vous de la faisabilité de cette solution ».

Il ne peut dès lors pas être regardé comme une réclamation au sens de l’article 40.1 du CCAG-PI.

Ainsi, faute d’avoir respecté la procédure prévue à cet article 40.1, la société Envéo Ingénierie n’est pas fondée à soutenir que la demande de première instance des sociétés membres du groupement était recevable et que c’est à tort que le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté d’agglomération à leur verser une somme de 337 906,50 euros au titre de leur rémunération de maître d’œuvre.

SOURCE : Conseil d’État, 7ème chambre, 26/04/2018, 407898, Inédit au recueil Lebon

Trame de mémoire en réclamation : ICI ( auteur www.achatpublic.info)

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