EN BREF : le recours administratif gracieux ou hiérarchique facultatif doit parvenir à l’administration avant la date d’expiration du délai de recours contentieux. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), qui constitue une demande, doit être expédié à l’administration avant la date d’expiration du délai de recours contentieux. La naissance de la décision implicite de rejet d’une réclamation… Lire la suite
NON : dans deux avis en date du 10 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise que si le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), une… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 17octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si… Lire la suite