Depuis l’arrêt CE, 19 mai 1933, Benjamin, le juge administratif rappelle que la liberté constitue la règle et l’interdiction de police l’exception. Le Conseil d’État a confirmé, dans son ordonnance du 18 octobre 2023, n° 488860, qu’une manifestation ne peut être interdite qu’en dernier recours, après une appréciation concrète des risques pour l’ordre public et… Continuer la lecture
Archives par étiquette : préfet
Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur une demande de titre de séjour fait-il toujours naître une décision implicite de rejet de cette demande ?
NON : dans deux avis en date du 10 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise que si le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), une… Continuer la lecture
Que faire si le préfet ne répond pas à une demande de mandatement d’office de la dette d’une commune en exécution d’une décision de justice ?
EN BREF : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 03619 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 – page 2858 précise que si le préfet s’abstient ou néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la… Continuer la lecture