Archives du mot-clé titre

Un titre de recette portant une date antérieure à celle à laquelle le bordereau de titres a réellement été signé est-il légal ?

OUI : dans un arrêt en date du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat considère que si la date que porte le titre de recettes est antérieure à celle à laquelle le bordereau de titres a réellement été signé, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de celle-ci lorsque le requérant ne se prévaut… Lire la suite

L’opposition au titre exécutoire de recouvrement d’un indu de RSA est-elle recevable après le rejet tacite devenu définitif du recours gracieux contre la décision ?

OUI : c’est une double possibilité offerte en cas de contestation d’une demande de remboursement d’un indu de revenu de solidarité active qui vous est offerte au moment où le comptable public vous notifie le premier acte de poursuite en exécution de la décision du du département. Au surplus, l’opposition à titre exécutoire (contestation du bien… Lire la suite