NON : dans un arrêt en date du 05 février 2018, le Conseil d’Etat a rappeler qu’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social.… Lire la suite →