NON : dans un arrêt en date du 22 juillet 1977, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce qu’un fonctionnaire bénéficie du congé annuel ou du congé administratif auquel il a droit à l’issue d’un congé de maladie régulièrement accordé. SOURCE : Conseil d’Etat, 5 /… Continuer la lecture →

L’article L.712-6-2 du code de l’éducation, modifié par l’article 53 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dispose que : « Le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil académique de l’établissement constitué en section disciplinaire. Le… Continuer la lecture →

OUI : c’est hélas ce que vient de juger la Cour administrative d’appel de Paris qui dans un arrêt  n° 14PA 02480 du 28 mai 2015, considère que la commune de Joinville le Pont qui a proposé  à un agent en contrat à durée indéterminée l’occupation, certes sous la forme d’un contrat à durée déterminée, d’un… Continuer la lecture →