OUI : dans un arrêt en date du 22 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que les dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu’un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il… Lire la suite →

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait… Lire la suite →

NON : et cela dépendra de la date à laquelle il aura formulé sa demande de réintégration. Dans un arrêt en date du 19 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Nancy précise qu’un fonctionnaire qui a sollicité dans les délais prescrits sa réintégration à l’issue d’une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle et… Lire la suite →

NON : consultation du dossier par l’agent contractuel ayant pour objet de permettre à l’intéressé de prendre connaissance des reproches qui lui sont adressés et de préparer sa défense, organisée une demi-heure avant l’entretien préalable au licenciement pour insuffisance professionnelle, n’a pas permis à l’agent de disposer d’un temps suffisant pour utilement faire valoir ses observations sur… Lire la suite →

NON : dans un jugement n° 1505919 en date du 12 octobre 2017, le Tribunal administratif de Grenoble a jugé que même si, ainsi que l’attestent le médecin de Mme M. mère et le directeur de l’EHPAD, la présence quotidienne de la requérante auprès de sa mère, notamment lors de l’un des repas, a un effet… Lire la suite →

OUI : sauf en cas de placement d’office du fonctionnaire par l’administration en congé de maladie. Mais à partir du moment où l’avis rendu par un comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l’autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu’après avoir recueilli l’avis du comité médical supérieur et doit… Lire la suite →

NON : et le juge administratif doit rechercher  si les conditions dans lesquelles l’aménagement de l’épreuve orale avait été mis en œuvre par le jury notamment en ce qui concerne le temps laissé pour répondre aux questions posées, étaient adaptées aux moyens physiques du candidat et permettaient de compenser le handicap dont il était atteint. Aux… Lire la suite →

Le juge administratif s’appuie sur trois arrêts de principe du Conseil d’Etat pour juger ou pas qu’un fonctionnaire ou agent public contractuel est victime de harcèlement moral. Si vous pensez être harcelé (e) moralement lisez bien les arrêts ci-dessous afin de savoir si votre requête à une chance d’aboutir. 1 – Conseil d’État, Section du… Lire la suite →

OUI : ces faits constituaient une faute de nature à justifier la sanction disciplinaire de l’avertissement. Mme C…A…, titulaire du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe des établissements d’enseignement, exerce des fonctions d’agent d’entretien au collège Sébastien Vauban de Blaye depuis le 1er janvier 2008. Elle relève appel du jugement du 8 avril 2016, par… Lire la suite →

Lorsque l’absence de service fait est imputable à l’administration, l’administration ne peut légalement priver le fonctionnaire de son traitement. Par exemple : – est illégale la décision suspendant le traitement d’un fonctionnaire auquel l’administration, sans régler statutairement sa situation, refuse de proposer une affectation. Conseil d’État, Juge des référés, 24/11/2008, 322192, Inédit au recueil Lebon « Considérant… Lire la suite →