OUI : car aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n’avait présenté aucune demande en ce sens devant l’administration lorsqu’il a formé, postérieurement à l’introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès… Lire la suite →

 NON : la société requérante ne peut, dans ces circonstances être regardée comme ayant été mise en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, le sens des conclusions du rapporteur public. Aux termes de l’article R.711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur… Lire la suite →

NON : le fait que l’administration n’ait pas précisé sur un arrêté de révocation d’un fonctionnaire quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est sans influence sur sa régularité. Dans un arrêt du 13 juin 2006, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que la circonstance que la mention des voies… Lire la suite →

NON : l’ article R.421-5 du code de justice administrative dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Le délai de recours contentieux contre une décision administrative ne commence donc à courir qu’à… Lire la suite →

NON : seule la notification régulière de la décision du tribunal administratif au domicile réel du justiciable fait courir le délai d’appel à l’encontre de cette décision. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2002, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions des articles R.431-1 , R.751-3 et R.811-2 du code de justice administrative qu’en l’absence de disposition contraire, alors… Lire la suite →

  NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2011, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que le juge accorde un délai de durée équivalente aux parties qui échangent leurs observations.. En l’espèce, Mme B A soutenait que le principe du contradictoire n’a pas été respecté, dans… Lire la suite →

EN BREF : dans un arrêt en date du 07 octobre 2009, le Conseil d’Etat a précisé que lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre d’une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne… Lire la suite →

Le délai de recours contentieux est d’ordre public et sa méconnaissance doit-être relevée d’office par le juge administratif lorsqu’il a été saisi. Il faut savoir que le requérant ne peut demander au juge administratif d’être relevé de la forclusion sauf par effet d’une loi et exceptionnellement en cas de retard anormal dans la transmission postale: Conseil… Lire la suite →

EN BREF: le décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 réforme à compter de la session 2012, la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d’une fraude ou d’une tentative de fraude commises lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel. Auparavant, cette procédure était régie par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à… Lire la suite →

NON : le dépassement du délai fixé aux parties par le juge administratif pour la production d’un mémoire au moment de la notification des écritures adverses, n’est pas automatiquement sanctionné, sous réserve bien sûr de l’application de l’article R.612-3  du code de justice administrative qui précise que : « Lorsqu’une des parties appelées à produire un mémoire… Lire la suite →