EN BREF : la juridiction administrative n’est pas manifestement incompétente pour connaître d’une demande d’expulsion d’un local occupé pour nécessité absolue de service présentée devant le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, y compris dans l’hypothèse où ce local n’appartiendrait pas au domaine public. ll résulte de… Lire la suite →

OUI : si le refus de renouvellement du contrat à durée déterminée repose sur un motif légitime. Dans un arrêt en date du 26 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé que l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que… Lire la suite →

Je rencontre trop fréquemment dans mon exercice professionnel d’avocat de nombreux cas de discriminations par rapport au sexe, à l’orientation sexuelle, au handicap, à l’âge, à la race, à l’origine ethnique, à la couleur et l’appartenance à une minorité nationale, a la nationalité ou l’origine nationale à la religion ou aux convictions,  à la langue,… Lire la suite →

CONSEIL : faire un recours préalable auprès de l’administration d’Etat, territoriale ou hospitalière employeurs du fonctionnaire et en cas de réponse négative ou dans le silence gardé pendant deux mois saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent. Il est inutile de saisir la commission de recours amiable de la CPAM car ce n’est pas… Lire la suite →

OUI : si après le délai de recours contentieux de deux mois, un permis de construire obtenu par la fraude ne peut plus être déféré à la censure du juge administratif de l’excès de pouvoir, il est toutefois possible d’en demander le retrait à l’autorité qui l’a délivré  (maire, Etat) après le délai de retrait de… Lire la suite →

OUI : un agent public ayant fait l’objet d’une mesure d’éviction qui le prive de sa rémunération n’est pas tenu de fournir des précisions sur ses ressources et les charges de son foyer à l’appui de sa demande en référé suspension de l’exécution de la mesure prononçant sa radiation des cadres. Aux termes du premier alinéa… Lire la suite →

NON : dans un arrêt en date du 1er février 2018, le Conseil d’Etat considère que le juge d’appel ne peut, eu égard à son office, écarter un moyen au seul motif que le requérant se bornerait à reproduire le moyen qu’il avait soulevé en défense devant le tribunal administratif et ne critiquerait pas les motifs… Lire la suite →

EN BREF : trop d’administrations et de médecins agréés refusent de communiquer, sans motif juridique autre que « je n’en ai pas le droit »,  au fonctionnaire qui en fait la demande le rapport d’expertise transmis à l’administration par le médecin agréé, établi suite à la contrevisite en cabinet, en vue de la soumission du dossier à l’avis… Lire la suite →

Passé le délai de recours contentieux de deux mois à compter à de la date de l’affichage légal ou de la publication de la décision qui a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) ou du rejet express ou tacite du recours gracieux éventuellement formé, (matérialisé par le silence de l’administration gardé pendant deux mois), le… Lire la suite →

EN BREF : cinq ans. Un arrêt du 18 décembre 2012 de la Cour administrative d’appel de Marseille précise qu’en l’absence d’autres prescriptions spéciales, la créance dont il s’agit est soumise à la prescription de droit commun édictée à l’article 2224 du code civil aux termes duquel  «  Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par… Lire la suite →