NON : dans son arrêt en date du 12 juin 2014, la Cour administrative d’appel de Nantes considère qu’en se bornant à contester les conditions dans lesquelles le docteur A., médecin agréé, a procédé au contrôle médical de son état de santé le 5 septembre 2008 à la demande du préfet de Loir-et-Cher et a conclu,… Lire la suite →

EN  BREF : la circulaire du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d’hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, publiée au JORF n° 0167 du 19 juillet 2008 page texte n° 26 rappelle que les contestations de la recevabilité… Lire la suite →

OUI : peu importe la faiblesse du retard et l’absence de preuve d’un préjudice particulier. Dans un arrêt en date du 17 septembre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la remise tardive à un salarié des documents de rupture cause nécessairement à celui-ci un préjudice qu’il appartient aux juges du fond… Lire la suite →

EN BREF : le juge judiciaire. Dans son arrêt en date du 22 février 2008, le Conseil d’Etat considère que seuls les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour statuer sur le litige relatif au titre de perception émis par l’Etat qui poursuit le recouvrement d’une somme égale à celle qu’il a dû verser pour indemniser… Lire la suite →

NON : la réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget à la question écrite n° 07249 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 28/08/2014 – page 1987, précise que toutefois, en matière de récupération des aides qualifiées d’aides… Lire la suite →

EN BREF : le justiciable peut adresser au comptable assignataire de la dépense  une demande de paiement d’office. Il peut également adresser à la juridiction initiale qui a statué une demande d’exécutionaprès un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, sauf urgence ou décision explicite de refus d’exécution opposée par l’autorité… Lire la suite →

NON : dans un arrêt en date du 21 novembre 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux considère que l’obligation d’adresser adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer, avant de saisir la juridiction compétente, prévue par l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012… Lire la suite →

OUI : l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par l’Etat, un établissement public, une collectivité territoriale, un établissement public local ou la régularité formelle de l’acte de poursuite, suspend la force exécutoire du titre ou de l’acte. Pour l’Etat à l’exclusion de ses établissement publics… Lire la suite →

EN BREF : une réponse ministérielle du 17 avril 2014 rappelle qu’en cas d’opposition à exécution consistant à contester le bien-fondé de la créance, la compétence juridictionnelle dépend de la nature de la créance contestée : elle est administrative si la créance est elle-même administrative, elle est judiciaire dans les autres cas. En cas d’’opposition à… Lire la suite →

NON : la réponse du Ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la  forêt à la question écrite n° 23415posée par de Monsieur le Député Jacques Cresta ( Socialiste, républicain et citoyen – Pyrénées-Orientales ) publiée au JOAN  le 01/07/2014 - page 5581,  rappelle que dans un arrêt  en date du 23 octobre 2009 (n° 329076), le juge des référés du Conseil… Lire la suite →