L’agent contractuel qui refuse le renouvellement de son CDD peut-il avoir tout de même droit aux allocations chômage ?

OUI : si le refus de renouvellement du contrat à durée déterminée repose sur un motif légitime. Dans un arrêt en date du 26 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé que l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime.

Il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les circonstances du non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée permettent d’assimiler celui-ci à une perte involontaire d’emploi.

En l’espèce, la requérante faisait valoir qu’elle justifiait d’un motif légitime de refus de renouvellement de son contrat dès lors qu’elle avait obtenu un contrat de bénévolat au sein d’une association sénégalaise du 12 mars 2012 au 12 juillet 2012 en qualité de chargée de mission.

Cependant, elle n’a pas établi  que cette mission de bénévolat, qui n’a duré que quatre mois et n’a commencé que trois mois et demi après la fin de son contrat, répondait aux conditions prévues par la convention d’indemnisation chômage pour être regardée comme une rupture légitime de contrat assimilable à une privation involontaire d’emploi.

SOURCE : CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26/01/2017, 15VE01683, Inédit au recueil Lebon

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