Quel est le juge des référés compétent en cas de procédure d’expulsion d’un fonctionnaire de son logement de fonction ?

EN BREF : la juridiction administrative n’est pas manifestement incompétente pour connaître d’une demande d’expulsion d’un local occupé pour nécessité absolue de service présentée devant le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, y compris dans l’hypothèse où ce local n’appartiendrait pas au domaine public.

ll résulte de l’article L.521-3  du code de justice administrative (CJA) que lorsque le juge des référés est saisi, sur ce fondement, d’une demande d’expulsion d’un occupant d’un logement concédé par nécessité absolue de service, y compris lorsque celui-ci ne fait pas partie du domaine public de la personne publique propriétaire, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

S’agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d’expulsion fait suite à la décision du gestionnaire ou du propriétaire du logement de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l’occupant et où, alors que cette décision exécutoire n’est pas devenue définitive, l’occupant en conteste devant lui la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l’encontre de cette décision, la demande d’expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse.

SOURCE : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 20/12/2017, 402383

JURISPRUDENCE :

Conseil d’Etat, 8 / 9 SSR, du 9 février 2000, 188954, mentionné aux tables du recueil Lebon

« La juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la demande formulée par une région devant le juge des référés d’ordonner la libération d’un logement concédé à un fonctionnaire pour nécessité absolue de service. »

s’agissant d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public :

Conseil d’État, Section du Contentieux, 16/05/2003, 249880, Publié au recueil Lebon

« Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. S’agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d’expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l’occupant et où, alors que cette décision exécutoire n’est pas devenue définitive, l’occupant en conteste devant lui la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l’encontre de cette décision, la demande d’expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse. »

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