Cette nuit j’ai fait un rêve étrange …
Un confrère publiciste candidat à l’élection ordinale agissait pour que la loi change et que le contenu détaillé des conclusions des rapporteurs publics soit enfin communiqué aux parties 1 mois avant l’audience et non simplement le sens de ces conclusions communiquées 2 jours avant l’audience.
Il est vrai qu’aujourd’hui, on doit se contenter 2 jours avant l’audience de :
Sens des conclusions du rapporteur public
Date de l’audience : 12/04/2022 à 09:30
Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
Date et heure de la mise en ligne : 09/04/2022 à 14:00
Ou dans un autre sens :
Sens des conclusions du rapporteur public
Date de l’audience : 28/11/2024 à 09:00
Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
Annulation des décisions litigieuses au titre d’un défaut de motivation en droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article 7 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; Injonction de verser la majoration et l’indexation pour la période litigieuse.
Date et heure de la mise en ligne : 26/11/2024 à 08:50
Ainsi, l’argumentation juridique sera découverte le jour de l’audience et de plus lue à très grande vitesse parfois dans une acoustique de salle d’audience déplorable.
En plus, l’âge aidant, je devient un peu sourd. (dixit mon épouse)
Il est vrai qu’on peut parfois produire une « note en délibéré » dont je doute personnellement de l’efficacité. (l’instruction d’une procédure de fond étant écrite et clôturée 3 jours francs avant l’audience)
Même les demandes de communication au service de documentation de la juridiction après l’audience sont à la discrétion du rapporteur public et payantes (5 euros).
Par exemple ce type de réponse :
Bonjour Maître Icard,
Je suis au regret de ne pouvoir donner suite à votre demande, les conclusions de Monsieur X…, rapporteur public dans l’affaire n° XXXX ne sont pas communicables.
Respectueusement,
Mme Y
Documentaliste
Tribunal Administratif de Z…
Le sacro saint principe du contradictoire y gagnerai peut-être … non ?
Le réveil sonne, je me réveille en sursaut désabusé mais pas encore résigné.
Il va faire beau.
Belle journée à toutes et tous.
André ICARD
Avocat publiciste au Barreau de Paris