Modèle de recours en interprétation devant le tribunal administratif

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un recours en interprétation d’un acte administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu’une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l’affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n’ hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.

Article R.312-4 du Code de justice administrative :  » Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l’acte litigieux. »

RAPPEL : Le contentieux de l’interprétation relève souvent des questions préjudicielles qui résultent de la séparation française des juridictions administrative et judiciaire.

Le juge judiciaire saisie d’un litige entrant dans sa compétence doit renvoyer au juge administratif toutes les questions d’interprétation ou d’appréciation de légalité relevant de sa compétence.

JURISPRUDENCE : 

Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, Ville de Metz, 27 juillet 2005, requête n° 259864, inédit au Recueil Lebon . 

Cet arrêt précise les conditions de recevabilité d’un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle :  » un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ».

MODELE :

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal administratif de […………].

Adresse :…………………………………………………………………………

(Courrier recommandé avec A.R.). 

POUR : 

Présentée par ministère d’avocat :

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286

OU

Présentée par le demandeur personne physique :

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF 

OU

Présentée par une collectivité publique :

Le département de …………représenté par son Président en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Général numéro 2017/9999 du 31 octobre 2017

OU

Présentée par une entreprise :

La S.A.SANNOM au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, domicilié au siège de la société 38, avenue des Ormeaux 94800 VILLEJUIF, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil d’administration en date du 31 octobre 2017.

 

CONTRE :

La décision (Arrêté…) en date du […………], par laquelle (lequel) le […………] de la (du) […………] de  […………] a accordé l’autorisation de […………] à  la […………] ou a Monsieur […………].

L’exposant (e) entend par la présente requête former un recours en interprétation de la décision (arrêté) pour connaître le sens qu’il convient de donner aux dispositions […………] de l’acte administratif ci-dessus visé.

EXPOSE DES FAITS 

I - Exposer de façon précise, concise et chronologique les faits et la procédure qui ont conduit l’administration à prendre une décision dont certains des effets sont critiqués sans oublier de citer les pièces probantes.

Compte tenu de ce qui précède […………], l’exposant (e) se trouve fondé (e) et recevable à solliciter du Tribunal administratif de […………] l’interprétation des dispositions […………] de la décision ayant servie de base réglementaire à la décision.   

DISCUSSION

II) - Sur la portée des dispositions de la décision objet du recours en interprétation : dans cette partie de la requête, l’exposant (e) soutient l’interprétation juridique qui doit être faite de l’acte administratif réglementaire notifié par l’administration et qu’elle doit en être sa portée juridique et pratique.

L’exposant (e) met ensuite en évidence la mauvaise interprétation qui a été faite de la décision à travers la prise d’une autre décision non conforme de l’administration et sollicite du Tribunal administratif qu’il en fasse une interprétation conforme à son argumentaire.

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, au besoin d’office, l’exposant conclut qu’il plaise Tribunal administratif de […………] :

- Dire et juger que par l’interprétation des articles […………] de la décisions du […………] il était impossible de contraindre la société […………] de […………]…..

Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous réserve de tous autres recours.

A VILLEJUIF, le 10 avril 2018                                            Signature

 

PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre la décision dont on demande l’interprétation ainsi que les pièces du dossier. 

Nombre d’exemplaires du dossier : autant que de parties plus deux

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

cinq × 3 =

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>