Quel est le délai d’action en garantie des vices cachés d’un bus acquis sur marché public ?

EN BREF : en application de l’article 1648 du code civil applicable aux marchés publics de fournitures, l’action résultant des vices rédhibitoires cachés d’un bus acquis au moyen d’une procédure de marché public doit être intentée par l’entité adjudicatrice dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour contester l’utilité de la mesure d’expertise sollicitée, les sociétés Iveco France, FPT Industrial Spa et FPT Powertrain technologies France soutiennent, en premier lieu, que s’agissant des bus de type Citelis, provenant des marchés publics conclus les 4 avril 2005, 24 décembre 2008 et 22 juin 2010, qui ont seuls connu des départs de feu, toute action au fond susceptible d’être engagée par le SYTRAL est irrecevable car prescrite.

Les règles résultant des articles 1641 à 1649  du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.

Aux termes de l’article 1648 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Aux termes des dispositions du I de l’article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants ou non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».

Les sociétés requérantes soutiennent que le délai de deux ans de l’action en garantie des vices cachés de l’article 1648 du code civil est enserré dans le délai de droit commun de l’article L.110-4 du code de commerce et que, par suite, cette action ne peut être exercée que dans le délai de prescription de cinq ans courant à compte de la vente.

Toutefois, la prescription prévue par l’article L.110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics.

En l’espèce, le SYTRAL n’a eu connaissance des vices affectant les autobus qu’au mois de mars 2017, lors de la remise d’un rapport de synthèse du cabinet Apex, expert de la compagnie d’assurance de la société Keolis Lyon, qui soulignait que ces désordres pourraient être liés à un dysfonctionnement des démarreurs.

Dans ces conditions, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’action en garantie des vices cachés envisagée par le SYTRAL serait intentée hors du délai prescrit par l’article 1648 du code civil ou se heurterait, pour ce qui concerne les véhicules objets de ces premiers marchés, à la prescription de droit commun résultant de l’article L.110-4 du code de commerce.

SOURCE : Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 07/06/2018, 416535

JURISPRUDENCE :

Conseil d’Etat, Section, du 9 juillet 1965, 59035, publié au recueil Lebon

« Garantie de vices cachés devant être regardée comme comprise dans la garantie contractuelle. »

Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/04/2011, 344226

« Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés, sont applicables à un marché de fournitures. Le délai prévu par l’article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie court à compter du jour de la découverte du vice par l’acheteur. L’acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de ce texte dans sa version antérieure à la modification résultant de l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005. »

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