Quelles sont les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial en disponibilité de droit ?

EN BREF : les conditions de réintégration du fonctionnaire en disponibilité de droit sont liées à la durée de la disponibilité. Lorsque la période de disponibilité est inférieure à 6 mois, la réintégration du fonctionnaire se fait sur l’emploi qu’il occupait antérieurement. Le poste n’est donc pas déclaré vacant pendant la période de disponibilité. Lorsque la période de disponibilité est égale ou supérieure à 6 mois, la réintégration du fonctionnaire se fait à la première vacance ou création d’emploi. Dans l’attente, et en l’absence de poste vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an et éventuellement, au-delà, pris en charge par le centre de gestion. Si l’agent refuse le poste, il est placé en disponibilité d’office dans l’attente du prochain poste vacant. En cas de disponibilité pour mandat électif d’une durée inférieure ou égale à 3 ans, la réintégration du fonctionnaire se fait dans l’un des trois premiers postes vacants de la collectivité. Dans le cas d’une disponibilité pour mandat électif d’une durée de plus de trois ans, la réintégration doit se faire dans un délai raisonnable.

La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande :

1° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;

2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.

La mise en disponibilité prononcée dans les cas mentionnés aux 1° et 2° ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.

Les fonctionnaires exerçant un mandat d’élu local bénéficient à leur demande d’une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat.

TEXTES :

- article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- articles 24 et 34-1 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration.

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