OUI : dans un arrêt en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat précise que la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s’il est établi que… Lire la suite
EN BREF : en application de l’article 1648 du code civil applicable aux marchés publics de fournitures, l’action résultant des vices rédhibitoires cachés d’un bus acquis au moyen d’une procédure de marché public doit être intentée par l’entité adjudicatrice dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Pour contester l’utilité de… Lire la suite