Archives du mot-clé droit

Pour consulter Maître André ICARD avocat au Barreau de Paris

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La protection fonctionnelle d’un agent public diffamé par voie de presse à raison de ses fonctions peut-elle se limiter à un droit de réponse de l’administration ?

OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que la protection fonctionnelle due par l’administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d’autres modalités, prendre la forme de l’exercice d’un droit de réponse adressé par l’administration au media en cause ou… Lire la suite

Quelles sont les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial en disponibilité de droit ?

EN BREF : les conditions de réintégration du fonctionnaire en disponibilité de droit sont liées à la durée de la disponibilité. Lorsque la période de disponibilité est inférieure à 6 mois, la réintégration du fonctionnaire se fait sur l’emploi qu’il occupait antérieurement. Le poste n’est donc pas déclaré vacant pendant la période de disponibilité. Lorsque la… Lire la suite

Dans quel cas l’absence de réserve héréditaire du droit californien en cas de succession est-elle inapplicable ?

EN BREF : l’exception d’ordre public de l’absence de réserve héréditaire en cas de succession soumise à la loi californienne ne peut trouver à s’appliquer que s’il est démontré que l’application de la loi californienne ignorant la réserve héréditaire laisserait l’un ou l’autre des héritiers, tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une… Lire la suite

Harcèlement moral : le fonctionnaire harcelé peut-il utiliser son droit de retrait ?

OUI : le droit de retrait pourrait être utilisé pour le harcèlement moral dès lors que le danger est considéré comme grave et imminent. La circulaire de la Madame la Ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique n° SE12014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction… Lire la suite