Archives du mot-clé droit

Quelles sont les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial en disponibilité de droit ?

EN BREF : les conditions de réintégration du fonctionnaire en disponibilité de droit sont liées à la durée de la disponibilité. Lorsque la période de disponibilité est inférieure à 6 mois, la réintégration du fonctionnaire se fait sur l’emploi qu’il occupait antérieurement. Le poste n’est donc pas déclaré vacant pendant la période de disponibilité. Lorsque la… Lire la suite

Dans quel cas l’absence de réserve héréditaire du droit californien en cas de succession est-elle inapplicable ?

EN BREF : l’exception d’ordre public de l’absence de réserve héréditaire en cas de succession soumise à la loi californienne ne peut trouver à s’appliquer que s’il est démontré que l’application de la loi californienne ignorant la réserve héréditaire laisserait l’un ou l’autre des héritiers, tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une… Lire la suite

Harcèlement moral : le fonctionnaire harcelé peut-il utiliser son droit de retrait ?

OUI : le droit de retrait pourrait être utilisé pour le harcèlement moral dès lors que le danger est considéré comme grave et imminent. La circulaire de la Madame la Ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique n° SE12014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction… Lire la suite