Archives du mot-clé activité

  Une demande de prolongation d’activité d’un fonctionnaire soumis à une limite d’âge inférieure à 67 ans peut-elle être refusée pour un motif tiré de l’intérêt du service ?

NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2024, le Conseil d’Etat considère qu’une prolongation d’activité jusqu’à 67 est subordonné à la seule condition de l’aptitude physique, sans qu’un refus puisse être opposé à la demande pour un motif tiré de l’intérêt du service. Il résulte du premier alinéa de l’article L. 556-7 du… Lire la suite

Quelles sont les activités accessoires qu’un fonctionnaire peut exercer en autoentreprise sans limitation de durée tout en restant à temps plein ?

Les fonctionnaires et agents publics ont peut-être la sécurité de l’emploi, mais ils ne sont pas toujours très bien payés, surtout les agents de catégorie C qui sont affectés en région parisienne où le coût de la vie et les loyers sont très élevés. Aussi, pour survivre, de plus en plus de fonctionnaires sont obligés… Lire la suite