Version actualisée le 30 octobre 2026 Un fonctionnaire peut exercer certaines activités accessoires en micro-entreprise, après autorisation de son administration. Une micro-entreprise ne nécessite toutefois aucun statut à rédiger : il s’agit d’une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié, sans capital social ni associé. Service Public — Micro-entrepreneur Voici la procédure et… Continuer la lecture
Archives par étiquette : cumul
Fonctionnaires : une activité accessoire en microentreprise peut-elle être exercée en restant à temps plein et sans le plafond légal de durée de 4 ans ?
Fonctionnaires : une activité accessoire en microentreprise peut-elle être exercée en restant à temps plein et sans le plafond légal de durée de 4 ans ? OUI : lorsqu’une microentreprise sert à exercer une activité accessoire autorisée, le cumul n’est pas soumis à un plafond légal de durée. Il peut donc se poursuivre au-delà de quatre… Continuer la lecture
Les sommes perçues par un fonctionnaire au titre d’activités accessoires illégales doivent-elles être répétées dans le délai de deux ans ?
NON : dans un arrêt en date du 30 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’ il ressort des termes de termes de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations que la prescription biennale qu’elles prévoient ne… Continuer la lecture
L’exercice par un fonctionnaire à titre commercial d’une activité d’animation de soirées musicales relève-t-il d’une des catégories d’activités accessoires autorisées ?
NON : dans un arrêt en date du 10juillet 2024, le Conseil d’Etat considéré que l’exercice par un fonctionnaire à titre commercial d’une activité d’animation de soirées musicales, ne relève d’aucune des catégories d’activités accessoires autorisées. M. A…, adjoint technique territorial de 2ème classe, exerçant les fonctions d’agent de maintenance des bâtiments au sein du collège… Continuer la lecture
Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste encadrée !
Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article L123-2 du code du code susvisé, les conditions d’exercice de ces… Continuer la lecture
Quelles sont les activités accessoires qu’un fonctionnaire peut exercer en autoentreprise sans limitation de durée tout en restant à temps plein ?
Les fonctionnaires et agents publics ont peut-être la sécurité de l’emploi, mais ils ne sont pas toujours très bien payés, surtout les agents de catégorie C qui sont affectés en région parisienne où le coût de la vie et les loyers sont très élevés. Aussi, pour survivre, de plus en plus de fonctionnaires sont obligés… Continuer la lecture