NON : dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d’Etat considère que s’il est loisible au juge de rouvrir l’instruction, en application de l’article R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), pour communiquer un désistement intervenu postérieurement à la clôture de l’instruction et en donner acte, il n’a pas, dans un… Continuer la lecture
Archives par étiquette : clôture
Que doit faire le requérant ou son avocat lorsque l’administration ne produit pas d’observations en défense dans les délais fixés par le juge ?
Lorsque l’administration ne produit pas de défense dans les délais impartis par le juge administratif (généralement 60 jours après la réception de la requête introductive ou 30 jours après la réception d’un mémoire en réplique du requérant), environ 15 jours après l’expiration du délai, je vous conseille de demander par lettre adressée via Télérecours au… Continuer la lecture