EN BREF : dans un avis en date du 02 octobre 2025, le Conseil d’Etat précise que l’intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a demandé communication des motifs de la décision litigieuse. A titre transitoire, lorsque la demande de communication des motifs… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2024, le Conseil d’Etat considère que ne commet pas de manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence une collectivité qui a communiqué au concurrent évincé les motifs de rejet de son offre quinze mois après la réunion de la commission d’appel d’offres (C.A.O.).… Lire la suite
Cette nuit j’ai fait un rêve étrange … Un confrère publiciste candidat à l’élection ordinale agissait pour que la loi change et que le contenu détaillé des conclusions des rapporteurs publics soit enfin communiqué aux parties 1 mois avant l’audience et non simplement le sens de ces conclusions communiquées 2 jours avant l’audience. Il est… Lire la suite
EN BREF : sans demande de communication préalable le plus vite possible et en cas de demande de communication préalable obligatoirement avant le terme de la décision tacite de rejet d’un mois de la demande de communication de documents administratifs par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez en application de l’article L.521-3 du code de justice… Lire la suite