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Une décision prise sur l’avis d’un comité médical irrégulièrement composée est-elle illégale ?

OUI : dans un arrêt en date du 22 juillet 1994, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser qu’une décision de licenciement prise sur l’avis d’un comité médical irrégulièrement est illégale. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’avis le dernier arrêté fixant la composition dudit comité médical départemental avait… Lire la suite