Pour réserver une consultation juridique en vidéo de 40 mn en droit de la fonction publique avec Maître ICARD avocat au Barreau de Paris, cliquez sur le lien ICI. Pour optimiser la consultation en vidéo, je vous remercie de m’informer de votre situation avant le rendez-vous et le cas échéant de me transmettre la décision qui… Lire la suite
EN BREF: pour consulter en droit public Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, vous devez désormais passer par les liens ci-dessous choisis en fonction de l’objet de votre demande et vous laisser guider par les consignes d’écran. Il est donc inutile de téléphoner au cabinet ou d’envoyer des courriels car aucune réponse, rendez-vous… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat considère que lorsque l’administration sollicite l’avis d’un organisme consultatif sans y être légalement tenue, au sujet, notamment, d’un projet de réorganisation des services, elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. En l’espèce, l’irrégularité de la procédure suivie par l’administration… Lire la suite