Archives du mot-clé délais

Comment apprécier désormais si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a été formé dans les délais ?

Le droit public en partage. Maître André ICARD EN BREF : depuis l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 juin 2025, il faut désormais prendre en compte la date d’envoi du recours administratif, gracieux ou hiérarchique à l’administration, le cachet de la poste faisant foi et non plus celle de la réception par l’administration. Je… Lire la suite