Archives du mot-clé négatif

Le secret médical peut-il exonérer le comité médical de son obligation de motiver un avis négatif de manière à ce que le juge puisse en assurer le contrôle ?

NON : mais c’est malheureusement trop souvent le cas dans la pratique, ou l’administration se limite à une très sibyllin « avis défavorable au CLM (tous les critères ne sont pas réunis). L’agent est placé en congé de maladie ordinaire à compter du … » ou « L’agent est placé en disponibilité d’office à compter du … »… Dans un… Lire la suite