OUI : dans un arrêt en date du 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat précise que la notification du recours gracieux ou contentieux à l’encontre d’un permis de construire peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, le panneau d’affichage du permis de construire faisant apparaître, alors même que l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme… Lire la suite →