EN RESUME : si une requête en référé expertise n’interrompt pas le délai de recours contentieuxtendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative. Une demande en référé présentée devant le tribunal judiciaire, tendant à ce que soit ordonné l’arrêt de travaux de construction d’un immeuble et la désignation d’un expert, ne suspend pas le… Lire la suite →