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Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat pourront bientôt saisir le juge administratif par internet !

EN BREF : plus besoin de faire de nombreuses photocopies (autant que de parties plus deux) ni d’envoyer des lettres recommandée avec accusé de réception, le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 publié au JORF n°0082 du 8 avril 2018 – texte n° 8 ouvre désormais aux justiciables qui ne sont pas soumis à l’obligation… Lire la suite