TRAME DE MEMOIRES EN DEFENSE N°1, N°2 et N°3
Trame imaginée par Me André ICARD en février 2026
Dossier n° :
Affaire : …
A Mesdames ou Messieurs les présidents et conseillers du Tribunal Administratif de …
Adresse
POUR :
La ville de…………représenté par son Maire en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Municipal numéro 2025/1251 du 31 octobre 2025.
CONTRE
Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1981 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF
Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié au 72 Boulevard Pereire 75017 PARIS, téléphone 07 84 86 30 49, toque : D0325
DEFENSE N° 1 : la requête introductive d’instance en annulation de … déposée le … dans l’intérêt de … par … et parvenue à … le … appelle de la part de cette dernière les observations suivantes.
DEFENSE N° 2 : le mémoire en réplique déposé le … dans l’intérêt de … par … et parvenu à … le … appelle de la part de cette dernière les observations suivantes.
DEFENSE N° 3 : le mémoire en duplique déposé le … dans l’intérêt de … par … et parvenu à … le … appelle de la part de cette dernière les observations suivantes.
RAPPEL DES FAITS
Rappeler de façon précise, concise et chronologique les faits qui ont conduit à la décision attaquée par le demandeur en citant les pièces qui fondent les éléments…
Le demandeur a alors saisi le Tribunal administratif de céans d’un recours en excès de pouvoir tendant à obtenir l’annulation de cette décision etc.
C’est l’instance à laquelle l’exposant (e) vient produire le présent mémoire en défense n°1, n°2, n°3 …
MOYENS DU RECOURS
[Il s'agit des moyens de droit et de fait soulevés par le requérant pour obtenir du Tribunal administratif l'annulation de la décision contestée.]
Pour obtenir l’annulation de la décision en date du [......], le requérant soutient que :
Reprendre les moyens soulevés par le requérant dans sa requête …
DISCUSSION
Par le présent mémoire en défense n°1, n°2, n°3 …l’exposant (e) entend démontrer au Tribunal administratif de céans que la requête en recours pour excès de pouvoir formée par [ le demandeur ] tendant à faire annuler l’arrêté du … de Monsieur le Maire de [ ville ] est dénuée de tout fondement tant en droit qu’en fait et ne souffre d’aucune illégalité tant externe qu’interne.
I) – Sur la prétendue illégalité externe
Le Tribunal administratif de …………. ne pourra que constater le caractère non fondé [ de l'ensemble des ] des moyens de légalité externe invoqués à l’encontre de l’arrêté du Maire de [ville ].
Selon le demandeur au recours en excès de pouvoir, l’arrêté … est insuffisamment motivé…
En particulier l’arrêté querellé n’apporte d’une part aucune … et d’autre part ne se fonde sur aucun fait de nature à justifier…
Ainsi un tel moyen manquant en [fait] ou en droit ne saurait utilement prospérer…
Le Tribunal administratif de [ville] ne pourra que rejeter ce moyen tiré de l’insuffisance de motivation.
II) – Sur la prétendue illégalité interne
Le Tribunal administratif de …………. ne pourra que constater le caractère non fondé [de l'ensemble des] des moyens de légalité interne invoqués à l’encontre de l’arrêté du Maire de [ville].
Selon le demandeur au recours en excès de pouvoir, l’arrêté du … est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreur de droit.
- En premier lieu le requérant soutient que la décision querellée est fondée sur une erreur manifeste d’appréciation reposant d’une part sur… et d’autre part sur…
Ce moyen pris en ses deux branches ne saurait utilement prospérer…
De première part…
De seconde part…
Le Tribunal administratif de [ville] ne pourra que rejeter ce moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.
- En second lieu le requérant soutient que la décision querellée est entachée d’une erreur de droit.
Selon le requérant… il apparaît que…
Un tel moyen … [qualification juridique] ne pourra qu’être rejeté.
Le Tribunal administratif de [ville] ne pourra que rejeter ce moyen tiré d’une erreur de droit.
DEFENSE N° 1 : PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire, suppléer même d’office, l’exposante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal administratif de [ ville ] de bien vouloir
DECLARER IRRECEVABLE la requête de… (en cas d’irrecevabilité).
Ou
REJETER la requête de… (en cas d’illégalité)
REJETER les demandes principale et subsidiaire de… (en cas de subsidiaire)
DEFENSE N° 2 : PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire, suppléer même d’office, l’exposant (e) persiste dans ses précédentes conclusions telles qu’évoquées dans son précédent mémoire en défense.
DEFENSE N° 3 : PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire, suppléer même d’office, l’exposant (e) persiste dans ses précédentes conclusions telles qu’évoquées dans ses précédents mémoires en défense.
Fait à Paris, le 27 février 2026
Signature