NON : sauf en matière de référés administratifs et de contentieux des étrangers, les justiciables peuvent seulement présenter à l’audience des juridictions administratives des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites et après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais ils ne peuvent pas développer oralement des arguments (moyens) qui ne figurent pas dans… Lire la suite →

Dans un précédent billet de mon ancien blog, je vous informais de sa fermeture due à la cessation d’activité de l’ancien hébergeur et à la volonté du Conseil National des Barreaux (CNB) de ne pas poursuivre l’expérience avec une nouvelle société. Après plus de deux mois d’interruption, grâce au professionnalisme et à la célérité de la société… Lire la suite →

OUI : la réponse du Ministère de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 36600 de Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle ) publiée au JOAN le 27/05/2014 - page 4267, indique que compte tenu du fait que la période d’essai est destinée à permettre… Lire la suite →