EN BREF : dans un arrêt en date du 07 octobre 2009, le Conseil d’Etat a précisé que lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre d’une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne… Lire la suite →

Le délai de recours contentieux est d’ordre public et sa méconnaissance doit-être relevée d’office par le juge administratif lorsqu’il a été saisi. Il faut savoir que le requérant ne peut demander au juge administratif d’être relevé de la forclusion sauf par effet d’une loi et exceptionnellement en cas de retard anormal dans la transmission postale: Conseil… Lire la suite →

EN BREF: le décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 réforme à compter de la session 2012, la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d’une fraude ou d’une tentative de fraude commises lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel. Auparavant, cette procédure était régie par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à… Lire la suite →

NON : le dépassement du délai fixé aux parties par le juge administratif pour la production d’un mémoire au moment de la notification des écritures adverses, n’est pas automatiquement sanctionné, sous réserve bien sûr de l’application de l’article R.612-3  du code de justice administrative qui précise que : « Lorsqu’une des parties appelées à produire un mémoire… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 7 mars 2012, le Conseil d’Etat a considéré qu’ en s’abstenant de statuer sur sa demande d’aide juridictionnelle et en refusant de reporter l’audience, alors qu’aucune circonstance particulière ne permettait au juge des référés de regarder la demande de report comme dilatoire, le juge des référés n’a pas mis… Lire la suite →

NON : dans un arrêt en date du 25 octobre 1996, le Conseil d’Etat a considéré qu’en autorisant Mme X… à présenter à l’audience des observations orales au nom de son époux, ainsi qu’en attestent les visas du jugement attaqué, le tribunal administratif a rendu ledit jugement sur une procédure irrégulière. Même dans les matières où le… Lire la suite →

EN BREF :  dans un arrêt en date du 22 mai 2013, le Conseil d’Etat considère que le juge administratif n’est obligé de tenir compte d’un mémoire produit après la clôture de l’instruction que si ce mémoire contient l’exposé soit d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état… Lire la suite →

Un arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 2013 apporte  apporte quelques précisions très utiles sur la communication du « sens des conclusions » du rapporteur public préalablement à l’audience d’une juridiction administrative. Le rapporteur public, qui a pour mission d’exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de… Lire la suite →

NON : contrairement aux idées reçues, un recours administratif peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l’administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ultérieurement un recours contentieux contre la décision tacite ou expresse née du recours préalable. Pour qu’il proroge le… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 7 mars 2014, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la circonstance qu’un agent ait été recruté par une commune pendant dix ans, pour le même type de prestations, révèle l’existence d’un besoin permanent, ressortant d’ailleurs des bulletins de salaires produits par l’intéressé pour les années… Lire la suite →