EN BREF : Six ans atteints en cours de contrat : FPE et FPH → CDI de plein droit par effet de la loi ; FPT → pas de transformation automatique, conformément à l’arrêt Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 26/02/2024, 472075 (Commune de Sada). La situation est différente selon les trois versants, et la… Continuer la lecture →