Archives mensuelles : novembre 2017

Le salarié licencié qui conserve une activité bénévole auprès de l’association qui l’employait perd-il le bénéfice du chômage ?

OUI : dans un arrêt en date du 23 mai 2017, la Cour de cassation a jugé qu’en affirmant que M. Philippe X… était fondé à conserver le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi, faute pour POLE EMPLOI de rapporter la preuve qu’il aurait continué un emploi ou effectué un emploi au sein de cette… Lire la suite

Le juge peut-il moduler le montant de l’amende infligée en matière de contravention de grande voirie ?

OUI : dans un arrêt en date du 25 octobre 2017, le Conseil d’Etat considère qu’alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de l’amende prévu par ces textes… Lire la suite

Un gendarme qui souhaite intégrer la police municipale est-il dispensé de formation initiale ?

NON : compte tenu de la spécificité des missions de police municipale différentes des missions étatiques de la police et de la gendarmerie nationales, un gendarme qui souhaite intégrer le cadre d’emploi de policier municipal est soumis, comme tout fonctionnaire détaché (cf. deuxième alinéa de l’article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant… Lire la suite

L’absence d’un candidat à une épreuve orale d’un concours du fait de sa pratique religieuse peut-elle entraîner son élimination ?

OUI : dans son arrêt en date du 30 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Paris considère que ni la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun des principes généraux du droit applicables aux concours de recrutement de… Lire la suite