Un gendarme qui souhaite intégrer la police municipale est-il dispensé de formation initiale ?

NON : compte tenu de la spécificité des missions de police municipale différentes des missions étatiques de la police et de la gendarmerie nationales, un gendarme qui souhaite intégrer le cadre d’emploi de policier municipal est soumis, comme tout fonctionnaire détaché (cf. deuxième alinéa de l’article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale), à la période obligatoire de formation organisée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dont le contenu est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 (modifié le 19 septembre 2014) relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des agents de police municipale stagiaires. Il doit donc suivre une formation initiale préalable à la titularisation dans le cadre d’emploi des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d’emploi.

La réponse du Ministère de l’intérieur à la question écrite n° 00664 de Monsieur le Sénateur Louis-Jean de Nicolaÿ (Sarthe – Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 – page 3244 précise que compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l’ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation.

La formation initiale des agents de police municipale doit permettre aux agents détachés, notamment ceux bénéficiant d’une expérience dans la police ou la gendarmerie, de connaître leur nouvel environnement professionnel et les missions du cadre d’emplois.

Ainsi, ils doivent acquérir une connaissance du fonctionnement institutionnel de la police municipale, des pouvoirs de police du maire et des conditions de l’exercice des missions spécifiques qui leur seront dévolues.

En effet, cette formation a pour principal objet de s’assurer que tous les agents de police municipale aient une claire connaissance de la réglementation et de son application au vu des missions pouvant être confiées aux policiers municipaux par leur employeur territorial dans le respect de la législation en vigueur.

Il convient de préciser que le champ de compétences confié aux élus locaux en matière de police est très différent de celui dont disposent, au niveau de l’État, la police et gendarmerie nationales.

C’est la raison pour laquelle tous les nouveaux agents de police municipale doivent suivre une formation commune, adaptée aux différents parcours professionnels des stagiaires antérieurement à leur prise de fonction au sein de la police municipale.

Son contenu tient compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent préalablement à son recrutement, en application de l’article 2 du décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application pour les agents du cadre d’emplois des agents de police municipale.  En outre, la durée de la formation dépend du cadre d’emplois qu’intègre l’agent.

Le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale mentionne une durée de six mois pour ceux-ci.

Elle est, en revanche, de neuf mois pour les cadres d’emplois des chefs de service et des directeurs de police municipale.  Il n’est pas envisagé de modifier la réglementation relative à la formation des policiers municipaux en introduisant un régime dérogatoire pour les fonctionnaires détachés ou anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationale.

SOURCE : réponse du Ministère de l’intérieur à la question écrite n° 00664 de Monsieur le Sénateur Louis-Jean de Nicolaÿ (Sarthe – Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 – page 3244

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