URGENT : Maître André ICARD , avocat au Barreau du Val de Marne, très réputé pour sa pratique du droit public, recherche, pour remplacement d’une juriste partant en congé formation, un juriste de niveau minimum  Bac + 5, immédiatement disponible, ayant au moins 5 ans d’expérience, de formation généraliste  et plus particulièrement  attiré par une activité… Lire la suite →

URGENT : Maître André ICARD , avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à 94800 VILLEJUIF, très réputé pour sa pratique du droit public, recherche, dans le cadre du développement de son activité, un juriste de niveau minimum  Bac + 5, ayant au moins 5 ans d’expérience, en cabinet d’avocats, de formation généraliste  et plus… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2009, le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante sur le mode de dévolution des primes aux fonctionnaires en rappelant la distinction existant entre les primes liées aux grade de l’agent de celles liées aux fonctions qu’il exerce. A défaut de précision dans le texte subordonnant la prime… Lire la suite →

L’article R.811-16 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l’appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu’il soit sursis à l’exécution du jugement déféré si cette exécution risque d’exposer l’appelant… Lire la suite →

EN BREF : dans un premier temps, il faut vérifier si le montant brut journalier de l’ARE est inférieur à 48 euros. Dans le cas contraire, dans un deuxième temps, il faut vérifier si l’allocataire était en (n-2) imposable ou pas à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Dans l’affirmative, dans un troisième temps, il… Lire la suite →

EN BREF : à partir du 1er janvier 2014, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) ne sont pas dues si le montant de l’allocation chômage brute journalière est inférieur à (9,53 euros x 35 heures) / 7 = 47,65 euros (arrondi à 48 euros). La contribution… Lire la suite →

Rien de plus simple et il est inutile de téléphoner car l’application Sagace  mise en ligne par l’administration permet aux avocats, et lorsqu’ ils ne sont pas représentés, aux requérants ou aux défendeurs eux-mêmes, de connaître en ligne l’état d’avancement de l’instruction de leur dossier au Tribunal administratif ou à la Cour administrative d’appel. En se connectant… Lire la suite →

En principe, lorsqu’il n’en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Cependant cette règle de portée générale connaît néanmoins quelques… Lire la suite →

Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié au 64 avenue Louis Aragon à Villejuif (94800), réputé pour son expertise en droit public, recherche un stagiaire étudiant (Master 2 requis) ou élève avocat, pour effectuer un stage rémunéré de 3 mois, principalement sur l’activité généraliste du cabinet. Qualités rédactionnelles et aisance relationnelle… Lire la suite →

OUI : les copies d’examen ou de concours sont des documents administratifs et doivent être communiquées aux candidats qui en font la demande. Ce droit à communication peut s’exercer soit par consultation directe, soit par remise d’une photocopie contre paiement des frais correspondants. Mais ces documents ayant un caractère nominatif, ils ne peuvent être communiqués à… Lire la suite →